FORTIS: UN PAS VERS LE RESPECT DU CODE DES SOCIETES

Les derniers rebondissements dans l'affaire Fortis ont permis de mettre en lumière des droits essentiels qui se sont vus enfin respectés.

L'action menée par Me Mischaël Modrikamen a permis aux actionnaires d'être réintégrés dans le circuit de décision.

Nous savons tous que notre gouvernement a agi dans l'urgence pour défendre au mieux les intérêts des épargnants, des déposants et du personnel de Fortis.

Il n'empêche qu'une société commerciale, qui plus est côtée a des organes statutaires donc l'action est prévue par le Code des sociétés et qui doivent fonctionner conformément à la loi. C'est tout le mérite de l'arrêt de la Cour d'Appel d'avoir rendu aux actionnaires un pouvoir de ratification d'une opération aussi importante dans la vie d'une société que son démantèlement, de nature à modifier fondamentalement les caractéristiques mêmes de la société et à impacter son cours de bourse.

Les négociations en cours actuellement entre l'Etat Belge, BNPParibas et le holding Fortis ont intégré les actionnaires ainsi que le personnel. On ne peut que s'en réjouir. Sans l'action judiciaire des actionnaires, ils n'auraient pas eu droit au chapître.
C'eut été une méconnaissance fondamentale du droit des sociétés, constituant un fâcheux précédent. 
Fort heureusement pour le respect des règles de droit, il n'en est rien.